http://prestations-a-domicile.com/2014/01/16/loi-de-securisation-de-lemploi/
Cette loi est-elle adaptable en l’état aux activités du service à la personne ? La réponse est clairement NON. Depuis sa publication, le 20 juin de l’année écoulée, certaines professions, comme le secteur de l’aide à la personne, se voient amputées du principal atout de leur activité : le temps horaire et sa souplesse face aux besoins. En effet, la loi, telle qu’elle a été conçue après les accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2013, s’applique sur la majorité des entreprises françaises.
A la lecture de cette loi, indéniablement l’Etat renforce ses
dispositifs pour mieux encadrer les CDD et travaux intermittents. S’il y a des domaines où la mise en place ne pose que le seul souci d’organisation, il y a d’autres particularités, comme l’accompagnement des personnes physiques, où l’improbable domine. Sur le principe d’une période hebdomadaire de 25 heures, sauf demande expresse du salarié, sans toucher à celui des heures supplémentaires, tous les métiers répondent plus ou moins à cette normalité. Mais là où cela ne répond pas concerne les besoins ponctuels, aléatoires dans bien des situations de l’aide à la personne. Un temps partiel repose sur un nombre d’heures d’intervention basée sur la demande des patients ou de leurs familles.
Or, aucune convention collective ne régissait cette profession à la date de la promulgation de cette loi. Comment en ce cas un quelconque accord aurait pu être signé ? Pourtant le Gouvernement reconnaît bien volontiers, en particulier lors de sa publication de chiffres fin 2011, que le secteur du service à la personne représente 1,04 millions de salariés avec une augmentation de 392 000 personnes au second trimestre 2011. Tous les avis s’accordent à penser que la demande augmente régulièrement alors que les contraintes administratives grèvent le développement de ces métiers ? Enfin, la convention collective des entreprises de SAP naît le 11 décembre 2013. La Direction Générale du Travail et le Ministère du Travail ont entériné la nécessité d’une réelle représentativité de cette profession. Cet arrêté d’extension devrait paraître d’ici la fin du mois de janvier 2014 au Journal Officiel. D’ici là, en particulier dans l’attente d’une mise en place qui deviendra obligatoire dans les sept mois à la date de la parution officielle, comment faire des CDD ou des CDI de moins de 24 heures ?
En 2011, les chiffres gouvernementaux démontrent que 876 millions d’heures ont été rémunérées pour les activités de service à la personne. Faut il à ce stade rappeler que la « mise à disposition de personnel » se réalise au sein même du domicile des intéressés ? Ces sociétés d’aide à la personne doivent elles imposer leurs auxiliaires de vie, gouvernantes, aides à la toilette, au ménage, à l’entretien, aux travaux de bricolage et de jardinage, sur une base horaire minimum de 25 heures par semaine ? Comment forcer une décision sans tomber dans l’illégalité ? La loi manque de la souplesse nécessaire à cette branche d’activité qui ne peut en effet imposer une prestation plus de temps que cela ne le nécessite. Les embauches, dans ces conditions, tombent d’elles mêmes. Alors que le service à la personne frôle l’explosion ces dernières années, toutes ces contraintes législatives grèvent la dynamique salariale. Il s’agit pourtant d’une réelle manne sociale dont l’Etat aurait pourtant bien besoin pour optimiser la baisse du chômage en France. Pôle Emploi, souvent déficitaire d’offres d’emploi, ne peut porter caution sur des postes à temps partiel inférieurs à 24 heures par semaine.
Lorsque l’on connaît le nombre moyen d’heures d’interventions hebdomadaires, combien il devient aisé de comprendre l’inapplicabilité de cette loi au secteur de l’aide à domicile. Doit on interdire les sociétés, agences de services à domicile de recruter ? Cette moyenne de 11 heures de prestations à domicile ne saurait être augmentée pour satisfaire à cette loi qui condamne à terme cette profession si indispensable. Cette dernière a besoin d’être épaulée pour satisfaire au mieux les besoins grandissants. Ils ne cessent d’être dénoncés au vu des réguliers recensements nationaux. Il y a tout simplement « urgence » à adapter immédiatement cette loi pour ce secteur d’activité prometteur d’emplois.
Claire Mollien
Correspondante pour la Société H&L
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