Voici un rajout d’article sur ce sujet à lire absolument émanant de 60 Millions de consommateur :
Banque/argent – 21 novembre 2011
Les banques continuent à nous matraquer en toute impunité
Un rapport officiel se penche sur les frais prélevés en cas de dépassement d’une autorisation de découvert. Il constate que ces « commissions d’intervention » sont en petite hausse… mais oublie de dire que, dans bien des cas, elles sont tout simplement illégales.
3 % de hausse pour le tarif moyen d’une carte à débit immédiat (37 € en juillet dernier), 4 % pour une carte à autorisation systématique (29,50 €), mais 15 % de baisse de l’abonnement permettant de gérer ses comptes sur Internet (environ
8,50 €)… Le premier rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires, rendu public le 21 novembre, dresse un état des lieux des hausses et des baisses survenues entre le 31 décembre 2009 et le 5 juillet 2011.
Ce nouvel observatoire, rattaché à la Banque de France, consacre un chapitre entier à la gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque, qui est proposée en priorité aux personnes interdites de chéquier. Ces dernières peuvent, pour un prix modique, recevoir des alertes sur le solde de leur compte, se voir plafonner les frais d’incident de paiement et bénéficier d’une réduction des « commissions d’intervention » (parfois appelées « frais de forçage ») prélevées à chaque dépassement du découvert autorisé.
Des millions de personnes en difficulté
Mais le rapport insiste bien peu sur un sujet qui touche des millions de personnes : les commissions d’intervention illégales… Tout juste indique-t-il une légère progression (+ 0,7 %) de leurs tarifs : en moyenne, 8,30 € sont prélevés à chaque dépassement d’autorisation de découvert… en plus des traditionnels intérêts (les « agios »). La double peine. Ce qu’oublie de préciser l’Observatoire, c’est que la grosse majorité des commissions d’intervention pratiquées par les banques sont illégales !
Un arrêt de la Cour de cassation du 5 février 2008 précise qu’il faut intégrer les commissions et les agios dans le calcul du taux effectif global (TEG). Mais les banques ne respectent pas cette règle et infligent à leurs clients des frais explosant le taux de l’usure. Or, dépasser ce taux est formellement interdit par le code de la consommation.
Selon une récente étude du comparateur en ligne Choisir-ma-banque.com, « 122 grandes banques sur 124 sont aujourd’hui hors la loi ».
« 60 » vous explique la marche à suivre
Nous avons déjà pointé le problème à plusieurs reprises. 60 Millions de consommateurs vous propose de calculer votre TEG et vous explique la marche à suivre pour éventuellement réclamer en justice le remboursement des frais injustifiés.
Appuyé par le gouvernement, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF, qui pilote l’Observatoire des tarifs bancaires) avait préconisé un plafonnement journalier et/ou mensuel de toutes les commissions d’intervention. Le rapport de l’Observatoire fait aujourd’hui état d’une grande disparité des plafonnements mis en place : selon les banques, le plafond journalier varie de 10 à 56 €, le maximum mensuel de 48 à 390 €.
Des centaines d’euros débités chaque mois sur les comptes de consommateurs déjà en difficulté… est-ce bien raisonnable ?
Florent Pommier
http://www.60millions-mag.com/actualites/archives/les_banques_continuent_a_nous_matraquer_en_toute_impunite
Les découverts bancaires auraient doublé depuis l’adoption de la loi Lagarde sur le crédit à la consommation ! Une façon de réduire la portée de la réforme censée lutter contre le surendettement ?
« Depuis l’adoption de la loi Lagarde (1), on constate une réduction des crédits revolving, mais à l’inverse une explosion
des découverts bancaires, qui pourraient avoir doublé », s’alarme Jean-Louis Kiehl, président de la Fédération des Chambres régionales du surendettement social (Crésus). Plusieurs signes semblent témoigner d’un changement de politique des banques vis-à-vis du crédit revolving. On assiste par exemple au retour des cartes de fidélité non adossées à un crédit (par exemple la nouvelle carte bancaire et fidélité de Casino). Dans certains grands magasins, comme Le Printemps, les caissières vont jusqu’à déconseiller le crédit revolving. Enfin, des organismes spécialisés dans le crédit à la consommation (Cetelem) se font désormais remarquer par des propositions de crédit amortissable aux taux d’intérêt alléchants (sur certains montants et durées). Il faut dire que la loi Lagarde impose désormais aux distributeurs de crédit revolving de nouvelles obligations : « devoir d’explication », encadrement de la publicité, abaissement du taux d’usure, obligation d’offrir une alternative en crédit amortissable… Les banques auraient-elles déjà trouvé la parade ? Face aux problèmes de recapitalisation qu’elles rencontrent, l’augmentation des découverts bancaires leur permettrait de trouver de nouvelles sources de revenus.
Taux d’intérêt supérieur à 100 %
Il faut dire que le découvert bancaire peut se révéler très juteux pour la banque, non seulement grâce aux agios, mais aussi et peut-être surtout grâce aux commissions d’intervention. Ces fameuses commissions sont prélevées lorsqu’un client a dépassé son autorisation de découvert, et s’ajoutent aux agios. De plusieurs euros par opération, elles peuvent se cumuler. Malgré l’engagement pris par les banques de limiter, à partir du 1er juillet 2011, les frais en cas d’incident de paiement, la facture peut continuer de représenter plusieurs centaines d’euros ! « Pour un découvert de 1 500 € et des frais d’intervention de 500 €, on peut arriver à un taux d’intérêt de 142 %, c’est monstrueux ! », calcule Jean-Louis Kiehl. Sans commune mesure avec le taux d’usure fixé par la loi pour les agios (actuellement autour de 20 %) ! L’UFC-Que Choisir réclame ainsi la réintégration de ces sommes dans le calcul du taux d’intérêt réellement pratiqué, afin de ne pas vider totalement de sa substance la notion de taux d’usure. Plusieurs décisions judiciaires, suites aux plaintes de L’UFC-Que Choisir du Pays basque, ont d’ailleurs déjà condamné, en juin et septembre 2010, les banques à rembourser les clients en raison du franchissement du seuil d’usure par le cumul agios et commissions d’intervention.
1. Loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
Élisa Oudin
http://www.quechoisir.org/argent-assurance/banque-credit/service-bancaire/actualite-decouvert-bancaire-double-jeu-des-banques/?utm_source=nlh&utm_medium=email&utm_campaign=nlh111012