Tout acte d’avocat doit être conservé sous format numérique de manière à assurer une sécurité maximale aux parties signataires de l’acte.
La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré l’acte contresigné par l’avocat. Ce nouvel outil juridique est mis à la disposition de la profession des avocats afin d’augmenter les cas de recours à un professionnel du droit. Véritable alternative entre l’acte sous seing privé et l’acte authentique, le « sceau Acte d’avocat » sécurise les parties contractantes.
A la mi-septembre 2012, le Conseil national des barreaux a adoptée une motion relative à la conservation et à la force probante de l’acte d’avocat, dans laquelle il recommandait « la mise en place d’une solution de conservation numérique tout en donnant mandat au Bureau de rechercher, en relation avec les organismes techniques de la profession, une solution provisoire permettant d’en assurer l’archivage papier ».
Le CNB a ainsi proposé l’insertion dans la loi du 31 décembre 1971 d’un article 66-3-4 prévoyant que les copies numériques de l’acte revêtues par le ou les rédacteurs d’une signature électronique répondant aux exigences de l’article 1316-4 alinéa 2 du Code civil ont la même force probante que l’original.
Ainsi la conservation de l’acte d’avocat sous format numérique deviendrait de nature à assurer la sécurité juridique des actes conservés due aux parties signataires, tout en répondant aux contraintes liés au volume des actes à conserver.
C’est à compter du 1er septembre 2013 que l’Ordre des avocats de Paris proposera un service dématérialisé de conservation des actes sur un site sécurisé.
Cette annonce coïncide également avec le lancement dès le 1er juillet, d’un service payant de référencement qui permettra « à tous les avocats de France de bénéficier de tarifs très avantageux sur divers produits et services de base nécessaires à leur exercice professionnel ».
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